Conditions d’utilisation

PrivacyKit est un service numérique fournissant une gestion du consentement pour les sites web, axée sur le RGPD et ePrivacy. Le service est fourni via une intégration par script et fonctionne sur la base d’un abonnement par domaine.


Facturation

Les abonnements sont facturés de manière récurrente (mensuelle ou annuelle) et sont traités en toute sécurité via Paddle. En achetant, vous acceptez le cycle de facturation applicable jusqu’à résiliation.


Politique de remboursement

Les paiements sont traités par Paddle en tant que Merchant of Record. Les remboursements sont traités conformément aux conditions de consommation de Paddle et à la législation applicable.


Utilisation du service

Vous êtes responsable de l’implémentation et de l’utilisation de PrivacyKit conformément aux lois et réglementations applicables. PrivacyKit fournit des outils pour soutenir la compliance, mais ne garantit pas la compliance juridique dans tous les cas.


Limitation de responsabilité

PrivacyKit est fourni "en l’état" sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par la loi, le fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation du service.


Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la juridiction dans laquelle le fournisseur est établi, sans égard aux règles de conflit de lois.


Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez : support@privacykit.eu